Les lois actuelles obligent certaines entreprises à présenter leur performance extra-financière. Autrement dit, elles doivent effectuer une évaluation qui met en avant leur comportement face à l’environnement, aux valeurs sociales, et qui mesure leur engagement dans la société. Cependant, ces lois ont des limites, et les entreprises ne publient pas toujours des informations pertinentes sur les sujets liés à la durabilité. Pour tenter d’y remédier, de nouvelles lois entrent en vigueur pour renforcer les premières et obliger les entreprises à publier ces informations avec plus de significations.

Le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne à l’origine de l’idée

Au mois de juin 2022, le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ont cherché à combler les lacunes des règles existantes en matière d’informations extra-financières. Dans une époque où lutter contre le réchauffement climatique devient urgent, ces organisations ont décidé ensemble que les entreprises devaient devenir actrices d’une politique sociale et environnementale plus responsable. Leur solution, mettre en place de nouvelles exigences conduisant les entreprises à rendre publiques des informations significatives sur l’impact qu’elles ont sur l’environnement et la société. Le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne estiment que « la prise en compte des droits de l’Homme dans la manière de produire des entreprises est au moins aussi importante qu’une bonne tenue de la comptabilité ».

Quelles vont être les conséquences ? 

Un changement au cœur des entreprises

Ces nouvelles législations vont avoir un impact sur les entreprises et sur leur manière de produire.

Aujourd’hui, et de plus en plus, on entend parler de développement durable, d’écologie et de l’impact de la surconsommation sur l’environnement. Les mentalités évoluent et une nouvelle clientèle émerge : une clientèle soucieuse de l’environnement, qui cherche à consommer avec éthique et de manière plus durable.

Les nouvelles lois proposées ont pour objectif de valoriser la transition vers une économie mondiale plus durable, qui prend en compte la justice sociale et l’environnement. La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) proposée oblige les entreprises à réaliser un rapport extra-financier plus complet et plus détaillé, à insérer dans un rapport publié annuellement et consultable par tous.

En rendant publiques leurs performances extra-financières, les entreprises vont mettre à jour leur impact sur l’environnement, les incidences que leur activité provoque sur la population et leur implication dans la société. Si leurs résultats montrent des impacts fortement négatifs sur l’une ou plusieurs de ces notions, ils prennent le risque de perdre une part grandissante du marché : les clients qui souhaitent mettre l’accent sur une consommation plus durable. Le regard sur le « green washing » devient de plus en plus critique et la naïveté des acteurs économiques tend à disparaître.

Pour s’adapter à ces législations et aux nouvelles exigences du public, les entreprises ont pour solution d’orienter leur manière de produire vers une consommation plus durable, plus respectueuse de l’environnement et des droits de l’Homme.

Un changement des mentalités

La mise en place de ces nouvelles législations peut également engendrer un changement profond dans les mentalités des entreprises européennes. Les nouvelles informations obligatoires imposées par la Directive CSRD poussent les entreprises à envisager de nouvelles voies de développement, plus respectueuses de l’environnement.

Par ailleurs, suite à la mise en place de ces nouvelles dispositions, les entreprises sont incitées à une transparence totale vis-à-vis de leurs clients et de leur concurrence aux sujets de leur impact environnemental et social, mais surtout, elles sont amenées à opérer une transition nouvelle vers un développement plus durable.

L’impact de ces nouvelles législations ne se limite pas à la transparence, mais amène également à une évolution des mentalités.

Quelles entreprises sont concernées ?

Les législations mises en vigueur ne touchent cependant pas toutes les entreprises. Elles doivent être obligatoirement appliquées si l’entreprise répond à deux des trois critères suivants :

• Disposer d’un bilan de 20 millions d’euros
• Réaliser 40 millions d’euros de chiffre d’affaires
• Employer au minimum 250 salariés

À partir du 1er janvier 2024, toutes les entreprises déjà soumises à la directive sur les rapports non-financiers devront mettre ces nouvelles législations en application. À partir du 1er janvier 2025, ce sera au tour des entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur les rapports non-financiers. Puis, au 1er janvier 2026, les PME, les petits établissements de crédit non-complexes et les entreprises d’assurances captives devront appliquer ses lois.

Cependant, choisir de développer son entreprise avec éthique, dans le respect des droits de l’Homme et de l’environnement, est une décision qui peut être prise par n’importe quelle entreprise.