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Vote par correspondance dans les SARL
La loi du 13 juin 2024 autorise le vote des associés par correspondance avant une assemblée dans les SARL, sous réserve que les statuts le prévoient.
21/10/2024
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Déclaration des prix de transfert : la date à retenir
La déclaration annuelle des prix de transfert pour les sociétés ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2023 doit être transmise au plus tard le 4 novembre 2024.
18/10/2024
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Exonération de cotisations patronales
Le Gouvernement envisage une refonte des dispositifs d’allègement des cotisations sociales patronales à l’horizon 2026.
17/10/2024