Actualités L’actualité des entreprises en direct Retrouvez l’actualité juridique, fiscale, sociale et patrimoniale des entreprises à travers nos articles mis à jour quotidiennement. Documentation par thème Juridique Patrimoine Social Fiscal Derniers articles Social - 31/03/2023 La résiliation d'un contrat de cogérance pour inaptitude médicale Social - 30/03/2023 L'adaptation du code du travail au droit de l'Union Européenne Juridique - 29/03/2023 La simplification du régime juridique des actions de groupe Fil d'actualités La résiliation d'un contrat de cogérance pour inaptitude médicale La résiliation d'un contrat de cogérance non salariée pour inaptitude médicale ne constitue pas une rupture sans cause réelle et sérieuse au motif que la mention "impossibilité de reclassement" ne figurait pas dans la lettre de résiliation. 31/03/2023 L'adaptation du code du travail au droit de l'Union Européenne La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 adaptant le code du travail au droit de l'Union européenne prévoit notamment l'obligation à l'employeur d'informer les salariés en intérim ou CDD des postes disponibles en CDI. 30/03/2023 La simplification du régime juridique des actions de groupe Le 8 mars 2023, les députés ont adopté à l'unanimité, en première lecture, le texte visant à simplifier le régime juridique des actions de groupe en permettant notamment une meilleure indemnisation des victimes et en réduisant les délais de jugement. 29/03/2023 Chiffres utiles Indice national du bâtiment - BT01 Indice SYNTEC Intérêt sur compte courant d'associé Epargne réglementée Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
