La manière dont les entreprises présentent et communiquent leurs informations est en train de subir une transformation importante avec l'arrivée de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Cette directive, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024, promet de repenser la manière dont les entreprises divulguent leurs informations, et notamment les éléments extra-financiers. Elle remplace l'ancienne NFRD (Non-Financial Reporting Directive) et impose aux grandes entreprises et aux PME cotées en bourse l'obligation de présenter un rapport annuel de durabilité intégrant des données précises sur leur impact social, environnemental, sociétal, et leurs pratiques de gouvernance.

La CSRD et la déclaration de performance extra-financière

La CSRD, ou « Corporate Sustainability Reporting Directive », est une déclaration de performance extra-financière des entreprises. Cette déclaration ne se limite pas aux traditionnels rapports financiers, elle se penche davantage sur les aspects extra-financiers des entreprises comme leurs engagements en matière de durabilité, d'environnement, de société et de gouvernance.

En France, la mise en œuvre de la CSRD oblige les entreprises à produire cette déclaration, dans laquelle elles identifient et partagent les risques sociaux, environnementaux et sociétaux les plus pertinents liés à leur activité. L'objectif de cette démarche est d’améliorer la transparence et la responsabilité des entreprises en ce qui concerne leur impact sur la durabilité et les enjeux sociaux et environnementaux.

Les disclosure requirements ou exigences de divulgation

Les normes ESRS, ou « Environmental, Social, and Governance Reporting Standards », reposent sur des obligations d'informations qualitatives et quantitatives.

Au cœur de ces normes se trouvent les Disclosure Requirements (DR), les exigences de divulgation. Les DR représentent l'obligation pour les entreprises de divulguer des informations essentielles liées à des aspects clés de leur activité, englobant leurs performances financières, sociales, environnementales et de gouvernance. En respectant ces obligations de divulgation, les organisations ne se contentent pas de se conformer à la CSRD, elles renforcent également la confiance du public, améliorent la transparence de leurs opérations, améliorent leur réputation et démontrent leur engagement et leur responsabilité envers les enjeux sociaux et environnementaux.

Les 9 exigences de divulgation de l'ESRS E1

L'ESRS E1, centré sur le changement climatique, comprend neuf exigences de divulgation spécifiques. Ces exigences permettent d'évaluer l'engagement des entreprises face aux défis du changement climatique. Chacune de ces exigences est importante pour mesurer l'impact des entreprises sur le climat et leur contribution à la durabilité :

DR n°1 : Élaborer un plan de transition pour l'atténuation du changement climatique.

La DR n°1 demande aux entreprises de définir une stratégie pour rendre leur développement plus respectueux de l’environnement et contribuer à l’atténuation du réchauffement climatique.

DR n°2 : Prouver la mise en place de politiques relatives à l'atténuation et à l'adaptation face au changement climatique.

Les entreprises doivent fournir des preuves de l’application concrète de leurs politiques visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour prouver leur engagement en matière de durabilité environnementale.

DR n°3 : Publier les actions et ressources liées aux politiques mises en place en lien avec le changement climatique.

L’objectif est d’améliorer la transparence et les efforts des entreprises en matière de durabilité environnementale. Les entreprises doivent partager les mesures concrètes et les ressources mises en place pour réduire leur impact.

DR n°4 : Définir des objectifs liés à l'atténuation et à l'adaptation face au changement climatique.

Les entreprises doivent énoncer clairement les objectifs qu’elles se sont fixés pour réduire leur impact sur le climat et pour faire face aux défis climatiques.

DR n°5 : Divulguer des informations sur la consommation d'énergie et le mix énergétique de l'entreprise.

Les entreprises doivent indiquer la proportion d’énergie provenant de sources renouvelables par rapport aux sources non renouvelables. L’objectif est de faire connaitre l’empreinte carbone de l’entreprise.

DR n°6 : Révéler les émissions brutes de gaz à effet de serre (GES).

Cette exigence demande la divulgation des émissions de gaz à effet de serre générées par l’entreprise, qu’il s’agisse d’émissions directes, d’émissions indirectes ou liées aux activités à travers la chaîne d’approvisionnement par exemple.

DR n°7 : Informer sur les absorptions de GES et les projets d'atténuation des GES financés grâce aux crédits carbone.

Les entreprises doivent partager les mesures mises en place pour absorber ou réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Les entreprises peuvent agir sous différentes formes : compensation des émissions en investissant dans des projets visant à les réduire, crédits carbone…

DR n°8 : Discuter de la tarification interne du carbone.

Les entreprises doivent évaluer et intégrer un coût pour leurs émissions de carbone dans leurs opérations. L’objectif est de les encourager à adopter des pratiques plus durables.

DR n°9 : Évaluer les effets financiers anticipés des risques physiques et de transition liés au climat, ainsi que les opportunités potentielles.

Les entreprises doivent réaliser une évaluation des risques financiers liés aux impacts physiques du changement climatique comme les catastrophes climatiques…