Les normes européennes de reporting sur la durabilité (ESRS) sont un ensemble de directives règlementaires qui présentent la manière dont les entreprises doivent rendre compte de leur impact sur l'environnement et la société. Le 18 octobre 2023, le Parlement européen a pris la décision de rejeter une proposition qui visait à assouplir ces normes. Ce refus signifie qu’à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, les entreprises devront répondre à ces nouvelles obligations en dévoilant leur contribution à la durabilité, que ce soit sur le plan environnemental, social ou de gouvernance.

Les nouvelles normes de Reporting sur la durabilité : un développement incontournable

Le Parlement européen a voté contre la motion d’objection avec 359 voix contre, 261 pour et 11 abstentions.

Le rejet par le Parlement européen de la proposition visant à alléger les normes de reporting sur la durabilité confirme l'adoption des normes ESRS. Cette proposition cherchait à réduire les exigences de conformité imposées aux entreprises en matière de reporting extra-financier. Elle avait pour objectif d’assouplir les obligations qui pèsent sur les entreprises en ce qui concerne la divulgation de leur impact sur l'environnement, la société et la gouvernance. En d’autres termes, cela signifie que dès le début de 2024, plus de 50 000 entreprises en Europe devront se conformer à ces normes.

C'est une étape importante vers une transformation écologique et sociale puisque les entreprises seront désormais contraintes à plus de transparence sur leurs activités, leur croissance et leur développement. Cela représente une avancée significative vers la responsabilité environnementale et sociale des entreprises, encourageant la durabilité.

Quelles implications pour les grandes entreprises ?

Les grandes entreprises européennes, celles avec plus de 500 employés, doivent se préparer rapidement à l'application des normes ESRS.

D'ici à 2025, elles devront rendre publiques leurs informations extras-financières, qui vont bien au-delà des chiffres financiers traditionnels. Ces rapports extras-financiers couvrent de nouveaux domaines comme l'environnement, les aspects sociaux et la gouvernance, et s'inscrivent dans un cadre de responsabilité d'entreprise élargi.

Les normes ESRS englobent 12 domaines clés dont le changement climatique, la pollution, l'utilisation des ressources, l'impact social, la gouvernance d'entreprise, et bien d'autres. Ces normes imposent un cadre rigoureux pour la collecte, l'évaluation et la divulgation d'informations pertinentes dans ces domaines. Les entreprises devront non seulement

identifier et quantifier leur impact, mais aussi définir des objectifs de durabilité, mettre en œuvre des mesures d'atténuation et de responsabilité, et rendre compte de leurs progrès.

Cette nouvelle transparence plus approfondie ne vise pas seulement à informer les parties prenantes, comme les investisseurs, les clients, les employés et les régulateurs, mais aussi à responsabiliser les entreprises dans leur démarche de durabilité. Elle incite les entreprises à prendre des mesures concrètes pour réduire leur empreinte environnementale, à améliorer leurs pratiques sociales, et à renforcer leur gouvernance d'entreprise, contribuant ainsi à un avenir plus durable pour l'ensemble de la société.

Impact sur l'écosystème des entreprises

Au-delà des grandes entreprises, les nouvelles normes de reporting sur la durabilité ont également un impact significatif sur tout l'écosystème des affaires, y compris les petites et moyennes entreprises (PME/PMI). Ces normes obligent aussi les entreprises plus petites, celles qui comptent moins de 500 employés, à se conformer à ces nouvelles lois. Cependant, elles disposent d’un peu plus de temps pour le faire : jusqu'en 2026.

Ces entreprises sont encouragées dès à présent à suivre les pratiques de reporting extra-financier afin de garantir une plus grande transparence. Cette évaluation de l'impact environnemental et social peut entraîner des changements dans leurs processus, leurs pratiques et leurs partenariats commerciaux.

Ces entreprises plus petites font souvent partie de chaînes d'approvisionnement plus vastes, travaillant en collaboration avec des fournisseurs et des clients de toutes tailles. Lorsqu'une entreprise au sein de la chaîne d'approvisionnement adopte des normes de reporting sur la durabilité, cela peut avoir un effet d'entraînement sur l'ensemble de la chaîne.

Par exemple, si un fournisseur PME commence à réduire son empreinte carbone pour se conformer aux normes ESRS, cela peut inciter ses clients à suivre le mouvement et à intégrer des pratiques plus durables dans leurs opérations.

La mise en œuvre des normes ESRS crée une cascade d'exigences qui impacte toute la chaîne d'approvisionnement, de l'amont à l'aval. Cela favorise la sensibilisation à la durabilité à travers l'ensemble du réseau commercial, stimulant une transition vers des pratiques plus responsables et une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux à tous les niveaux de l'entreprise.

Les 12 normes ESRS

Les normes ESRS sont un ensemble de directives détaillées, permettant d’aider les entreprises à évaluer et à rapporter leur impact sur la durabilité. Elles se composent de 12 critères généraux, répartis en trois catégories : environnement, social et gouvernance. Ces normes fournissent un cadre complet pour évaluer et rapporter sur la durabilité des entreprises. Les entreprises devront aborder des points importants comme le changement climatique, la gestion des ressources, l'impact social, la conduite responsable des affaires… Chaque norme offre une orientation précise pour aider les entreprises à se conformer et à contribuer positivement à la société et à l'environnement.